Article 1er
Le stage de formation a pour objet de permettre à l'étudiant stagiaire de mettre en pratique les outils théoriques et méthodologiques acquis au cours de sa formation universitaire, d'identifier ses compétences et de conforter son objectif professionnel.
Le stage a ainsi pour but de permettre la mise en pratique des connaissances en milieu professionnel, de faciliter le passage du monde de l’enseignement supérieur à celui de l'organisme d'accueil par une meilleure connaissance de cette dernière et réduire son temps d'adaptation à l'organisme d'accueil et à l'emploi.
Le stage s'inscrit dans le cadre de la formation et du projet personnel et professionnel de l'étudiant stagiaire et tend à lui donner la possibilité de se préparer à l’une ou aux épreuves du diplôme suivi. Il n’a de sens que par rapport à ce projet.
Le stage peut être obligatoire et, dans ce cas, il entre dans le cursus pédagogique de l'étudiant stagiaire et est obligatoire pour la délivrance du diplôme. Le stage peut être conseillé et, dans ce cas, il n'entre pas dans le parcours pédagogique de l'étudiant stagiaire et n'est pas obligatoire pour la délivrance du diplôme.

Article 2
Le programme du stage est établi par l’Université et l'organisme d'accueil en fonction du programme général de la formation dispensée. Ce programme doit entrer dans le cadre de la spécialisation et des compétences de l’étudiant stagiaire.

Article 3
Pour le stage effectué en France, la durée hebdomadaire maximale de présence de l'étudiant stagiaire dans l'organisme d'accueil n'excède pas 35 heures.
Pour le stage à l'étranger, la durée hebdomadaire maximale de présence de l'étudiant stagiaire est fixée en application de la loi ou des règlements du pays d'accueil.
Il est ici précisé que l’activité de l'étudiant stagiaire, avec son accord exprès et préalable, peut impliquer un travail de nuit, le dimanche ou des jours fériés.
Une éventuelle prolongation, si elle est nécessaire pour la finalisation du stage, peut être décidée avec l'accord des parties à la convention et doit faire l’objet d’un avenant à la convention de stage.
Les stages obligatoires (prolongation comprise) expirent avant la date de délivrance du diplôme. La durée du stage ne peut excéder celle mentionnée précédemment et celle fixée par les modalités de contrôles des connaissances.
Les stages conseillés (hors parcours pédagogique) ne peuvent excéder six mois.
Le stage peut être suspendu ou interrompu ou rompu après accord du responsable pédagogique, de l'organisme d'accueil ou de l’étudiant stagiaire. En cas de difficulté dans le déroulement du stage, et avant toute décision de suspension, d’interruption ou de rupture, les parties s'engagent à rechercher une solution à l’amiable. La situation est expliquée et formalisée par un échange de courriers.
En tout état de cause, le stage ne doit pas porter préjudice à la formation de l’étudiant stagiaire et ne peut donc pas se dérouler pendant les heures de cours, de travaux dirigés ou de travaux pratiques et pendant les sessions d'examens, sauf accord du Responsable pédagogique du diplôme.

Article 4
L’étudiant stagiaire s’engage à :
1. Réaliser sa mission et être disponible pour les tâches qui lui sont confiées.
2. Respecter les règles de l'organisme d'accueil ainsi que ses codes et sa culture.
3. Respecter les dispositions du règlement intérieur de l'organisme d'accueil relatives à l’hygiène, à la sécurité et à la discipline générale (accès à l'organisme d'accueil, utilisation du matériel et des moyens de communication, confidentialité). Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire et aux sanctions ne lui sont pas applicables.
4. Respecter les exigences de confidentialité fixées par l'organisme d'accueil.
5. Informer préalablement l'organisme d'accueil et l’Université de toute absence prévue et immédiatement de toute absence et en expliquer les raisons.
6. Rédiger, lorsqu’il est exigé, le rapport ou le mémoire dans les délais prévus ; ce document devra être présenté aux responsables de l'organisme d'accueil avant d’être soutenu (si le contenu le nécessite, le rapport ou le mémoire pourra, à la demande de l'organisme d'accueil, rester confidentiel).
7. Présenter à l’Université, avant le commencement du stage, une attestation d'assurance couvrant les risques "responsabilité civile" tant en qualité d'auteur que de victime de dommages (à l'exception des étudiant stagiaires de l'institut universitaire de technologie).
8. Fournir à l’Université l’appréciation de la qualité de son stage.
9. Pour le stage à l'étranger, avoir pris connaissance notamment des consignes du ministère des affaires étrangères relatives à la sécurité des ressortissants français à l’étranger (Cellule de veille) et des recommandations de l’Université en matière de souscription d'assurance personnelle rapatriement. L'université ne peut, en aucun cas, être tenu responsable d'incidents qui pourraient survenir pendant un stage à l'étranger.
L'organisme d'accueil s’engage à :
1. Proposer à l'étudiant stagiaire un stage s’inscrivant dans le projet pédagogique défini par l’établissement d’enseignement.
2. Accueillir l’étudiant stagiaire et lui donner les moyens de réussir sa mission.
3. Désigner un responsable de stage ou une équipe tutorale dont la tâche est de guider et conseiller l’étudiant stagiaire, l’informer sur les règles, les codes et la culture de l'organisme d'accueil, favoriser son intégration au sein de l'organisme d'accueil et l’accès aux informations nécessaires, l’aider dans l’acquisition des compétences nécessaires, assurer un suivi régulier de ses travaux, évaluer la qualité du travail effectué, et le conseiller sur son projet professionnel.
4. Rédiger une attestation de stage à l'intention de l’Université et de l'étudiant stagiaire décrivant les missions effectuées qui pourra accompagner les futurs curriculum vitae de l’étudiant stagiaire.
5. Fournir à l’Université une note synthétique portant sur le suivi du stage et l’évaluation de l'étudiant stagiaire.
Cette attestation mentionne les nom et prénom de l'étudiant stagiaire, la raison sociale de l'organisme d'accueil, la formation (intitulé du diplôme et niveau), le projet pédagogique, les objectifs et finalités attendus du stage, la durée et les dates du stage ainsi que l'éventuelle gratification effectivement versée à l'étudiant stagiaire.
L’entreprise déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile.
L'organisme d'accueil est propriétaire des éventuelles réalisations de l'étudiant stagiaire en cours de stage, sauf accord, formel et préalable, entre l'organisme d'accueil et l'étudiant stagiaire, portant sur la cession de droits de l'invention ou des droits d'auteurs.
L’université s’engage à :
1. Définir les objectifs du stage et s’assurer que le stage proposé y répond.
2. Accompagner l’étudiant stagiaire dans la recherche de stage.
3. Préparer l’étudiant stagiaire au stage.
4. Assurer le suivi de l’étudiant stagiaire pendant la durée de son stage, en lui affectant un enseignant qui veille au bon déroulement du stage.
5. Mettre à la disposition de l’étudiant stagiaire les outils nécessaires à l’appréciation de la qualité du stage.
6. Pour les formations supérieures qui l’exigent, le guider et le conseiller dans la réalisation de son rapport de stage ou de son mémoire et organiser la soutenance en permettant à un représentant de l'organisme d'accueil d’y participer.
L'organisme d'accueil et l’Université veillent à échanger les informations nécessaires avant, pendant et après le stage. L’enseignant et le membre de l'organisme d'accueil travaillent en collaboration, sont informés et s’informent de l’état d’avancement du stage et des difficultés éventuelles.
Ils respectent par ailleurs leurs règles respectives de confidentialité et de déontologie.

Article 5
Pour tous les stages effectués en France d’une durée supérieure à deux mois dans une entreprise ou dans une des administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, il est fait application :
- de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances notamment sur la gratification obligatoire et du décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l’application de l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances modifié par le décret n°2008-96 du 31 janvier 2008.
- du décret n°2009-885 du 21 juillet 2009 instituant une gratification obligatoire.
- de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009.

Le montant minimum de cette gratification est calculé en référence à la convention collective applicable à l'organisme d'accueil ou à défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due à l’étudiant stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
La durée de stage s’apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage.
La gratification est due à l’étudiant stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport.
La gratification de stage est due à l’étudiant stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage.
La gratification de stage est versée mensuellement à l’étudiant stagiaire.
En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due à l’étudiant stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée

Pour le stage à l'étranger, l'organisme d'accueil et l'étudiant stagiaire peuvent convenir du versement d'une gratification.

Article 6
L'étudiant stagiaire est affilié au régime de sécurité sociale dont il bénéficie en tant qu’étudiant (ayant droit de ses parents, régime étudiant ou couverture maladie universelle de base).
S'agissant de la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles l'étudiant stagiaire est rattaché au régime général. La couverture est acquise pour les étudiants sur les lieux de stage et lors des trajets.
Pour le stage effectué en France :
- Si la gratification est inférieure ou égale à 12,5 % du plafond de sécurité sociale, la déclaration d’accident du travail est établi par l'étudiant stagiaire ou le responsable de stage, désigné par l'organisme d'accueil, et immédiatement adressée au service de scolarité de la composante qui déclare l'accident à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du lieu de résidence de l'étudiant stagiaire.
En cas d'accident survenu durant la période de fermeture de l’Université, il appartient à l'organisme d'accueil de déclarer l'accident à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et, dans le même temps, d'informer l’Université.
- Si la gratification est supérieure à 12,5 % du plafond de sécurité sociale, la déclaration d’accident du travail est établie par l'organisme d'accueil qui déclare l'accident à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du lieu de résidence de l'étudiant stagiaire et en informe l’Université.
Pour le stage à l'étranger :
- Dans les pays de l'Espace Economique Européen : Avant son départ, l'étudiant stagiaire doit être muni de l'attestation de droits aux prestations en nature (formulaires E 128 ou E111, sauf pour le Royaume-Uni où les soins publics sont gratuits) établie au nom de l'étudiant stagiaire par le centre de sécurité sociale dont il relève.
- Au Québec (et non dans le reste du Canada) : Avant son départ, l'étudiant stagiaire doit être muni du formulaire SE 401 Q 102 ou SE 401 Q106 qui le dispense de l'adhésion au régime des étudiants québécois s'il justifie de son appartenance à un régime française de sécurité sociale.
- Dans presque tous les autres pays : La caisse primaire d'assurance maladie peut procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen aux assurés sociaux et aux membres de leur famille qui sont tombés malades inopinément, sans que celui-ci puisse excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué si les intéressés avaient reçu les soins en France. Il appartient à l'étudiant stagiaire de faire l'avance des soins, de constituer un dossier (factures et justificatifs de paiement…) et de l'adresser à la caisse primaire d'assurance maladie.
- Pour tous les stages à l'étranger : L'étudiant stagiaire est informé que :
1/ Les procédures indiquées ci-dessus peuvent ne pas couvrir de façon certaine et en totalité les frais médicaux, l'hospitalisation, les analyses, les médicaments et ne permettent pas la prise en charge de prestations d'assistance comme le rapatriement sanitaire, les frais de recherche et de secours sur terre ou en mer, la prise en charge de la venue d'un proche en cas d'hospitalisation, le retour anticipé en cas de décès d'un proche, l'avance de fonds en cas de perte ou vol des effets personnels...
L'Université a conseillé à l'étudiant stagiaire de recourir à une assurance privée afin de couvrir, de façon certaine, les risques évoqués ci-dessus.

Article 7
Il est rappelé que les étudiants stagiaires accueillis au sein d'un organisme d'accueil privé ne sont pas des salariés de l'entreprise, de même que les étudiants stagiaires accueillis au sein d’une structure publique ne sont pas fonctionnaires ou agents publics de cette structure. En conséquence, le régime spécifique des inventions de salariés et de fonctionnaires et agents publics ne leur est pas applicable.
Au regard d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 avril 2006, les étudiants stagiaires sont, par principe, propriétaires des inventions qu’ils réalisent, et en droit de revendiquer la propriété intellectuelle de celles-ci, et ce, même si l’invention a été réalisée au cours de leur stage, et sur les instructions de leur maître de stage.
Il est stipulé qu'en cas d'invention ou de dépôt de brevet, ceux-ci appartiennent conjointement à l'étudiant stagiaire et à l'organisme d'accueil, au prorata de leur participation et leurs apports humains, patrimoniaux, financiers et matériels respectifs.
L'étudiant stagiaire et l'organisme d'accueil se rapprochent afin de convenir ensemble des modalités juridiques et financières de la propriété intellectuelles et de l'exploitation de l'invention. Leur accord est formalisé par un contrat.

Article 8
Les parties font élection de domicile aux adresses postales sus-indiquées.
Aucune des clauses et conditions stipulées à la présente convention ne peut être considérées comme de style, et aucune tolérance de l'une ou l'autre des parties, quelle qu’en soit la durée ne peut être considérée comme un droit.
Elles conviennent, avant de porter toute contestation devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement du différend qui pourrait survenir dans l’interprétation ou lors de l’exécution du contrat.
Tous litiges relatifs à la convention sont soumis exclusivement à la juridiction dont relève territorialement l'Université.
Toute modification substantielle de la convention fait l’objet d’un avenant ou d'une nouvelle convention.